Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Application et opposabilité des conditions générales de vente
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve des présentes conditions de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes, âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.
Article 2 : Produits
Les produits mis en vente sur le site vacusave-3.myshopify.com le sont uniquement sur le territoire français. Pour des raisons de coûts d'acheminement, certains produits ne sont pas vendus dans les DOM-TOM ou dans le reste du monde. Cela reste toutefois possible pour le client qui en ferait la demande à condition de prendre contact au préalable afin d'établir un coût estimatif des frais de transport à l'adresse email suivante : vacusave.contact@gmail.com
Les produits vendus sur le site vacusave-3.myshopify.com sont réservés exclusivement à un usage personnel et non professionnel. Un professionnel qui souhaiterait vendre des produits présentés sur le site peut nous en faire la demande.
Article 3 : Descriptif des produits
Les descriptifs et les photos des produits sont réalisés par VacuSave qui s'efforce d'être le plus proche possible de la réalité.
De très légères différences peuvent toutefois apparaître, liées à l'exposition de l'appareil photo ou la résolution de l'écran, principalement pour les couleurs qui peuvent ne pas apparaître de la même manière selon l'appareillage utilisé pour visualiser les produits du site.
Article 4 : Prix
Les frais de port et d'emballage s'élèvent à 13,99€ pour toute commande en France métropolitaine et sont à ajouter au prix des produits. Des remises peuvent s'appliquer en fonction des offres promotionnelles , décidées par l'entreprise à tout moment.
Le prix des produits applicable est celui affiché le jour de la prise et de la validation de la commande. Les produits restent la pleine et entière propriété de VacuSave jusqu'au paiement complet par l'acheteur.
Les prix sont indiqués en euros TTC au taux de TVA en vigueur (20%).
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI)
Les prix sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. VacuSave se réserve le droit de les modifier en cas d'augmentation des charges, notamment en cas d'erreur manifeste.
Article 5 : Disponibilité
VacuSave s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet vacusave-3.myshopify.com uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité, le client pourra annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
VacuSave se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
La responsabilité de VacuSave ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grèves, catastrophes naturelles, défaillance d'un prestataire ou fournisseur, faillite d'un prestataire ou fournisseur, etc.).
De même, la responsabilité de VacuSave ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 6 : Paiement
Avant de choisir le mode de paiement, l'acheteur devra s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations pour utiliser les moyens de paiement.
L'acheteur sera dirigé sur un site sécurisé, celui du prestataire chargé de procéder au transfert d'argent, au moment du choix du mode de paiement.
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 7 : Frais d'emballage et d'expédition
Les frais de port et d'emballage sont fixés à 13,99€ pour toute commande en France métropolitaine. Des remises peuvent s'appliquer en fonction des offres promotionnelles décidées par l'entreprise à tout moment.
Les livraisons sont assurées par La Poste (Colissimo) ou Chronopost. Nous ne saurions être tenus pour responsables de tout dysfonctionnement inhérent au fonctionnement et à l'organisation du prestataire.
Article 8 : Livraison
Le délai moyen entre la prise de commande et la livraison du produit est de 2 à 5 jours ouvrables pour les produits disponibles.
Ce délai peut être allongé en cas de produit indisponible temporairement, lors des périodes de congés annuels ou en cas de maintenance du site ou cas de force majeure, ce qui fera l'objet d'une information sur la page d'accueil du site ou via un mail qui vous sera directement adressé. VacuSave met tout en œuvre pour raccourcir au maximum le délai de livraison sans dépasser un maximum de 30 jours.
En cas de délai supérieur à 30 jours, l'acheteur en sera informé afin de trouver une solution amiable entre les deux parties.
Article 9 : Litige livraison
Les produits sont emballés et envoyés en parfait état.
L'acheteur devra nous signaler tout retard de livraison supérieur à la normale afin que nous recherchions les causes de ce retard et procédions à une enquête auprès du prestataire de livraison.
Les articles sont envoyés en lettre suivie, Colissimo, Colissimo recommandé ou Chronopost. Le suivi de La Poste ou Chronopost fait foi de la livraison du colis à son destinataire. Les réclamations concernant un colis réputé "livré" par La Poste ne seront pas acceptées.
Article ne correspondant pas à vos attentes : Au cas où un article ne correspondrait pas à vos attentes, vous disposez d'un délai de 14 jours au plus tard pour nous le retourner dans son emballage d'origine. Les frais d'emballage et de port seront dans ce cas à la charge de l'acheteur.
Au cas où il s'agirait d'une erreur de notre part ou d'une casse à l'expédition, les frais de retour vous seront remboursés.
Article 10 : Non réception des colis postaux
Si l'acheteur a indiqué une mauvaise adresse ou une adresse incomplète empêchant la bonne réception du colis et par conséquent le retour chez le vendeur avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", il sera procédé à une autre expédition aux frais de l'acheteur. Si l'erreur est du fait du vendeur, ces frais seront à la charge du vendeur.
En cas de colis non réclamé au bureau de poste après un délai de 15 jours suite à l'absence de l'acheteur lors de la réception du colis, La Poste retourne le colis au vendeur. Dans ce cas, le vendeur procédera à un nouvel envoi aux frais de l'acheteur. En cas de récidive, le vendeur conservera les produits pendant une période d'un an et un jour et, en l'absence de réclamation de la part de l'acheteur, il sera procédé à la remise en vente des produits concernés.
En cas de refus du colis sans motif valable correspondant à une détérioration du colis, un nouvel envoi sera effectué par le vendeur aux frais de l'acheteur après qu'il se soit assuré de la légitimité du premier envoi correspondant à une commande réelle et non frauduleuse.
Article 11 : Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans justificatif du motif ni pénalité.
Le ou les produits doivent être retournés complets dans leur emballage d’origine et dans un état neuf, non utilisés pour la conservation d’aliments. Les contenants GN en acier inoxydable et leurs couvercles doivent être dans leur état neuf.
Le vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard), dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition du retour. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du consommateur.
Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme.
L'article doit être retourné accompagné du modèle de courrier suivant :
À l'attention de : VacuSave, 20 RUE DES BRISACIERS 77090 COLLEGIEN
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le ()/reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 12 : Réserves de propriétés
Toutes copies même partielles du contenu du site photos ou texte, ou l'utilisation du nom vacusave-3.myshopify.com, sans l'autorisation expresse écrite du propriétaire est interdite sous peine de poursuite judiciaire.
Article 13 : Vie privée
VacuSave respecte votre vie privée. En application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : vacusave.contact@gmail.com
Article 14 : Utilisation de cookies
Ce site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et réaliser des statistiques de visite. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) peuvent être transmises et stockées sur des serveurs. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données dans les conditions décrites ci-dessus.
Article 15 : Information sur les garanties légales
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du bien, à son choix, dans un délai raisonnable et sans frais. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le consommateur est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, le consommateur peut également agir en garantie des vices cachés. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 16 : Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige entre le consommateur et le vendeur, et après une démarche préalable auprès du vendeur restée sans réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le consommateur dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du vendeur pour saisir le médiateur. La médiation est entièrement gratuite pour le consommateur.
Article 17 : Fonctionnalité de rétractation en ligne
À compter du 19 juin 2026, conformément à l'ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026, une fonctionnalité dédiée "Renoncer au contrat ici" est disponible sur notre interface en ligne (compte client / espace commandes). Elle permet d'exercer gratuitement votre droit de rétractation en ligne, avec accusé de réception immédiat.